Louez en conformité,
sécurisez votre activité
Le cadre juridique locatif en France (Loi de 1989, Alur, Elan) décodé et mis à jour pour simplifier vos démarches de propriétaire.
Calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques
La performance énergétique fait désormais partie des critères légaux de décence d'un logement. Cliquez sur les étapes ci-dessous pour en voir les détails.
Classe G+ Bannie
Interdiction de louer les logements consommant plus de 450 kWh/m²/an d'énergie finale (logements dits 'G+').
Classe G Bannie
Interdiction totale de mise en location ou relocation de tous les logements classés G au DPE depuis le 1er janvier 2025.
Classe F Bannie
Tous les logements classés F seront exclus du marché locatif. Anticipez dès maintenant les travaux d'isolation.
Classe E Bannie
Extension de l'interdiction de louer aux logements classés E au DPE.
Classe G Bannie
Interdiction totale de mise en location ou relocation de tous les logements classés G au DPE depuis le 1er janvier 2025.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Diagnostic de Performance Énergétique
Tous les logements mis en location (sauf exceptions).
État des Risques et Pollutions
Logements situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques.
Diagnostic Électricité
Obligatoire si l'installation électrique intérieure a plus de 15 ans.
Diagnostic Gaz
Obligatoire si l'installation de gaz fixe remonte à plus de 15 ans.
Diagnostic Amiante
Biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Logements construits avant le 1er janvier 1949.
Règles de base du propriétaire
Encadrement des loyers (Loi ELAN)
Applicable dans les zones tendues (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, etc.). Le loyer ne peut pas dépasser un montant de référence fixé par décret préfectoral, sous peine de diminution rétroactive du loyer imposée au propriétaire.
Révision annuelle (IRL)
Le loyer ne peut être augmenté qu'une fois par an, à la date anniversaire du bail, à condition qu'une clause de révision soit écrite dans le contrat. L'augmentation est strictement limitée à la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) de l'INSEE.
Dépôt de garantie
Le montant est plafonné par la loi : maximum 1 mois de loyer hors charges pour les locations nues, et 2 mois hors charges pour les meublés. Il doit être restitué sous 1 mois si l'état des lieux est conforme, ou 2 mois si des dégradations sont constatées.
La procédure légale en cas d'impayé de loyer
En tant que bailleur particulier, vous ne pouvez pas agir en dehors de la loi (pas d'expulsion forcée, pas de coupure de fluides). Voici le cheminement légal obligatoire.
Rappel amiable
Pris en charge à J+3 de l'échéance par un email ou SMS courtois pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un simple oubli.
Mise en demeure
Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour donner un délai officiel et acter légalement le retard.
Commandement de payer
Délivré par un commissaire de justice (huissier). Il ouvre un délai légal de 2 mois pour régulariser les impayés.
Procédure judiciaire
Enclenchée devant le tribunal si le locataire n'a pas régularisé dans les 2 mois. Nécessite l'intervention de professionnels de justice.
Gardez l'esprit serein face aux lois
La législation évolue vite. Avec MonLogeur, toutes ces obligations (baux conformes loi ALUR, calcul de révision de loyer IRL, stockage et vérification des diagnostics) sont intégrées nativement pour vous éviter tout risque juridique.